En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…
31 janvier : pour la dernière fois cette année, n'oubliez pas la DADS et le tableau récapitulatif des salaires !
- Article publié le 24 janv. 2017
Même si c'est la dernière fois cette année, suite à la généralisation de la DSN, la DADS et le tableau récapitulatif des salaires n'en doivent pas moins être produits, sous peine d'amendes, pour le 31 janvier prochain.
Employeurs tenus de produire la DADS
Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d'effectuer la DADS (Déclaration annuelle des données sociales).
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt :
- sur le plan social, une amende égale à 7,50 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une amende identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard ;
- sur le plan fiscal, une amende égale à 5 % du montant des salaires non déclarés ou déclarés en retard.
Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée des employeurs qui utilisent le Titre Emploi Service Entreprise (Tese). Dans leur cas en effet, elle est établie directement par les centres de traitement.
En pratique, comment effectuer la DADS ?
Deux solutions :
- soit par tranfert de fichier, via le site www.net-entreprise.fr, si l’entreprise dispose d’un logiciel de paie compatible avec la norme N4DS (DADS-U),
- soit par saisie en ligne, via le site www.e-ventail.fr (DADSNET), pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.
Tableau récapitulatif des salaires (TR)
Simultanément à la DADS, l'employeur doit également produire, obligatoirement par internet (via www.URSSAF.fr, "votre espace"), le tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui globalise les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.
