Résultats de recherche
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Juridique
Peut-on distribuer le report à nouveau aux associés ?
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Juridique
Faut-il attendre que la réserve légale soit égale à 10 % du capital pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes ?
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Juridique
Lorsque des parts sociales sont grevées d'un usufruit, qui possède le droit de vote aux assemblées : le nu propriétaire ou l'usufruitier ?
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Juridique
14 - La partie de l'habitation utilisée à titre professionnel doit-elle être déclarée au titre des locaux professionnels ?
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Juridique
Lorsque les héritiers d'un associé décédé reçoivent seulement la nue-propriété de ses parts, sont-ils considérés comme associés ?
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Juridique
19 - Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal, des douanes ou de l'Urssaf ? Suis-je obligé de laisser le contrôleur entrer chez moi ?
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Juridique
Lorsque l'adresse d'une société est modifiée suite à un changement de nom de voie ou à la fusion de sa commune avec une autre, faut-il procéder à une modification de ses statuts ?
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Juridique
Le fait pour une petite société de détenir des filiales ou participations lui fait-il perdre le droit à la confidentialité de ses comptes annuels ?
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Juridique
A l’occasion du dépôt de nos comptes annuels, le greffe nous réclame “l’annexe comptable”... de quoi s’agit-il ? Est-ce obligatoire ?
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Juridique
Peut-on partir en vacances avec une voiture de société ?
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Juridique
15 - Lorsqu'elle est domiciliée chez moi, puis-je faire payer un loyer à ma société ?
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Juridique
Quelle est la définition d'un établissement secondaire ? Quand faut-il l’immatriculer ?
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Juridique
Une SARL/EURL peut-elle recevoir un prêt d'argent d'un particulier non associé ?
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Juridique
Un associé peut-il exiger de voir la comptabilité de la société ?
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