A l’occasion du dépôt de nos comptes annuels, le greffe nous réclame “l’annexe comptable”... de quoi s’agit-il ? Est-ce obligatoire ?

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Réponse : il faut distinguer à cet égard les "micro-sociétés" et les autres.

Micro-sociétés

Depuis le 1er avril 2014, les micro-sociétés n'ont plus à déposer (ni même à établir) l'annexe comptable.

Sont considérées comme des micro-sociétés (ou micro-entreprises) les sociétés dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 350.000 € ;
  • Chiffre d'affaires : 700.000 € ;
  • Nombre moyen de salariés : 10.
Nota : lorsqu'une société dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Autres sociétés

Pour les sociétés qui ne remplissent pas les critères ci-dessus, l'établissement de l'annexe comptable est obligatoire.

Selon le Plan Comptable Général,elle fait partie, au même titre et au même niveau que le bilan et le compte de résultat, des documents de synthèse à établir en fin d’exercice. Le Code de commerce prévoit également qu’elle doit être déposée au greffe chaque année, lors de la formalité du dépôt des comptes annuels.

Ce document est établi sur papier libre et il doit contenir au minimum les informations suivantes dès lors qu’elles sont significatives :

  • les règles et méthodes comptables employées, ainsi que les modes d’évaluation des stocks le cas échéant ;
  • le détail des immobilisations, ainsi que les entrées et les sorties intervenues au cours de l’exercice ;
  • le détail des amortissements et des dotations pratiquées au cours de l’exercice ;
  • le détail des provisions inscrites au bilan ;
  • le détail des dettes et des créances inscrites au bilan, ainsi que leurs dates d’échéance ;
  • le détail des engagements financiers souscrits par votre société (emprunts, contrats de crédit-bail, etc.)
  • ainsi que, plus généralement, toutes les informations susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires pourraient porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de votre société.

Toutefois, les sociétés qui relèvent du régime du réel simplifié (au maximum 783.000 € de chiffre d'affaires annuels pour les ventes de marchandises, ou 236.000 € pour les prestations de services) peuvent présenter une annexe simplifiée, dont nous vous proposons le modèle ci-dessous :

 

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