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Question / Réponse
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Social
Comment déterminer la rémunération d’un salarié dont la qualification ne figure pas dans la convention collective ?
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Juridique
Est-il possible de remettre en activité une société qui a été dissoute mais dont la liquidation n'a pas été faite ?
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Social
L'augmentation du SMIC doit-elle être appliquée à un salarié dont le salaire est supérieur au SMIC ?
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Commercial
Les bailleurs sont-ils imposables sur les loyers dont ils ont accepté le report de paiement pour cause de Covid-19 ?
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Juridique
Peut-on être Gérant salarié d’une SARL détenue majoritairement par une autre société dont on est également Gérant ?
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Aides
Une société dont le Gérant ne possède pas de numéro fiscal en France peut-elle néanmoins bénéficier du fonds de solidarité ?
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Votre statut
Covid-19 : le Gérant peut-il utiliser l’aide de 1.500 € dont a bénéficié sa société pour se verser une rémunération ?
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Social
Les augmentations des salaires minima conventionnels doivent-elles être appliquées aux salariés dont le salaire est déjà supérieur à ces minima ?
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Aides
Covid-19 : Les sociétés dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social au 31 décembre 2019 sont-elles toujours exclues de l'aide de 1.500 € en avril ?
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Fiscal
Est-il exact que les mensualités de crédit-bail ou de LLD d’une voiture de société ne sont pas intégralement déductibles ?
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Votre statut
Peut-on être à la fois Gérant minoritaire dans une société, et Gérant majoritaire dans une autre ?
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Fiscal
Lorsqu'on a oublié de déduire de la TVA sur une déclaration, peut-on la déduire sur une déclaration ultérieure ?
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Votre statut
Un dirigeant de société qui a bénéficié de l'abattement de 500.000 € pour cause de départ à la retraite peut-il reprendre une activité rémunérée sans remettre en cause cet abattement ?
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Votre statut
En cas de mise en sommeil de sa société, un Gérant majoritaire continue-t-il de payer des cotisations ?
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Votre statut
Un retraité qui exerce les fonctions de Gérant majoritaire d'une SARL sans être rémunéré doit-il réellement payer des charges ?
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Votre statut
Le Gérant qui cède ses parts pour cause de départ à la retraite bénéficie-t-il d’un régime particulier au niveau de l’imposition de la plus-value ?
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Fiscal
Est-il exact que tous les biens de moins de 500 euros peuvent être comptabilisés directement en charges ?
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Votre statut
Un fonctionnaire peut-il créer ou prendre des parts dans une SARL ou une EURL ?
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Social
A partir de quand un salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ?
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Juridique
A défaut de dividendes, les associés d'une SARL peuvent-ils percevoir des intérêts sur leurs apports en capital ?
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Commercial
Dans le cadre d'un bail commercial, qui doit payer la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ?
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Commercial
La pose, par un artisan, d'un panneau publicitaire sur la propriété d'un particulier chez qui il effectue une prestation est-elle réglementée ?
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Votre statut
En cas de liquidation de sa société, les pertes subies en capital ou en compte courant par un associé sont-elles déductibles de son revenu imposable ?
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Juridique
Un associé peut-il exiger de voir la comptabilité de la société ?
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Fiscal
Dans le régime du réel normal, est-il possible de passer de déclarations de TVA mensuelles à trimestrielles ?
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