Les sociétés dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social au 31 décembre 2019 sont-elles toujours exclues de l'aide de 1.500 € en avril ?

  • Contenu vérifié le 13 mai 2020

Réponse : non. Pour l'aide versée au titre du mois d'avril, le fait d'être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, ou d'avoir ses capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ne fait plus perdre le bénéfice des aides issues du fonds de solidarité.

Cela l'oblige seulement à se placer sous le régime des aides de minimis, ce qui se fait en cochant la case "oui" dans le paragraphe "Déclarations" de la demande d'aide.

Source : FAQ DGIFP.