A défaut de dividendes, les associés peuvent-ils percevoir des intérêts sur leurs apports en capital ?

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Réponse : non. Les apports en capital ne peuvent le cas échéant être rémunérés que par l’attribution de droits sociaux, c’est-à-dire de dividendes dont la distribution a été dûment décidée par la majorité des associés réunis en assemblée générale.

Voir à cet égard notre dossier en ligne :

 

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