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Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

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La Loi Macron votée en août 2015 a créé une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Un décret et deux arrêtés plus tard, cette procédure peut désormais être utilisée.

Principe

À partir de ce mois de juin 2016, un créancier peut demander à un huissier de recouvrer une créance dont le montant en principal et intérêts ne dépasse pas 4.000 €, sans passer au préalable par un jugement.

Le but est de « déjudiciariser » le recouvrement des petites créances, et d'éviter ainsi de s'engager dans des procédures souvent longues et coûteuses.

Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que pour les créances ayant une cause contractuelle, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé en vertu d’un contrat (vente, location, travaux, contrat de prêt…), ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété par exemple).

L'huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Cette procédure pourra en outre être traitée par voie dématérialisée lorsque le site www.petitescreances.fr sera ouvert.

Par contre, tous les frais en découlant sont à la charge du créancier, et surtout... le débiteur doit lui-même donner son accord que pour l'utiliser !

L'indispensable accord du débiteur

En pratique, cette procédure fonctionne comme suit : mandaté par le créancier, l'huissier doit envoyer au débiteur une lettre recommandée avec AR, dont le modèle est fixé par arrêté. Cette lettre l'invite à participer à la procédure simplifiée, laquelle consiste à s'accorder sur le montant de la dette et ses modalités de règlement.

À compter de l'envoi de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa position et aucun paiement ne pourra avoir lieu durant ce délai.

Si le débiteur accepte la procédure et une fois l'entente établie, l'huissier délivre un titre exécutoire, sans autre formalité, permettant en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l'exécution forcée de l'accord. Une copie du document sera remise, sans frais, au débiteur.

Si au contraire le débiteur ne donne pas suite à la lettre ou refuse la procédure simplifiée, il faudra obtenir un titre exécutoire délivré par le juge.

Remarque : d'un point de vue procédural, l'aval du débiteur suspend la prescription, comme tout autre mécanisme de médiation ou de conciliation. S'il n'adhère pas à la procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date de son refus, constaté par l'huissier, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Source : art 208 de la Loi Macron, décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, arrêtés du 3 juin 2016, J.O. du 8.

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