Tickets restaurants : deux assouplissements temporaires

  • Article publié le 13 juin 2020

Un décret vient d’assouplir les conditions d’utilisation des titres restaurant, non seulement au bénéfice des salariés, mais aussi du secteur de la restauration.

Selon le ministère de l’économie et des finances, la contre-valeur des titres restaurants non utilisés durant le confinement s’élève à près de 1,5 milliard d’euros.

C’est donc pour permettre à tout cet argent de rejoindre rapidement les caisses des professionnels de la restauration que les deux mesures temporaires suivantes ont été prises :

Autorisation d’utilisation des titres-restaurants les dimanches et jours fériés

Même si l'utilisation de titres-restaurants le dimanche et les jours fériés est une pratique très courante, elle n'en est pas moins proscrite par la loi.

Le code du travail interdit en effet expressément l'utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces mêmes jours, et à condition que cette décision fasse l'objet d'une mention très apparente sur les titres qui leur sont remis.

En principe, les restaurateurs eux-mêmes ne doivent pas les accepter ces jours-là.

Notons en plus que si un salarié est pris par un contrôleur de l’URSSAF à utiliser ses titres-restaurants le dimanche sans y être autorisé, son employeur (et non pas le salarié !) peut écoper une amende de 135 € par ticket utilisé à mauvais escient.

Néanmoins, plus de souci de ce côté-là pour le moment puisque, jusqu’au 31 décembre 2020, tous les titres-restaurants peuvent désormais être utilisés les dimanches et jours fériés, par tous les salariés sans restriction, et sans être revêtus de la mention ci-dessus.

Doublement du plafond d’utilisation journalier

En vertu du code du travail, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour. Même si, comme ci-dessus, cette restriction n'est pas toujours respectée s'agissant des titres papier, ceux qui utilisent en revanche des titres dématérialisés n'ont pas le choix : ils ne peuvent pas être débités au-delà de cette limite.

Mais là encore, la bride est lâchée : jusqu’au 31 décembre prochain, ce plafond est doublé (38 € par jour donc).

Toutefois attention : ces deux assouplissements ne valent que pour l’utilisation des titres dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons (inclus les établissements de restauration rapide, mobiles ou non, ainsi que les self-services). En revanche, ils ne s’appliquent pas en cas d’utilisation des titres chez les détaillants en fruits et légumes.

Source : Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020, J.O. du 11.

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