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Sous-traitance : une nouvelle obligation pour le donneur d'ordre

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Un décret vient d'être publié afin de renforcer les obligations des donneurs d'ordre au regard du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

Rappel de la réglementation actuelle

Tout donneur d’ordre qui conclut un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doit, si ce contrat porte sur une obligation d’au moins 3.000 euros, s’assurer que son cocontractant est régulièrement immatriculé, et qu’il s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales. A cet effet, il est tenu de se faire remettre par celui-ci, dès le départ et même tous les six mois si le contrat se prolonge au-delà de cette durée, au moins les documents suivants :

  • une attestation de l’URSSAF datant de moins de 6 mois et précisant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales ;
  • une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble de ses déclarations fiscales obligatoires ;

A défaut, le donneur d'ordre pourrait être tenu, solidairement avec son cocontractant, au paiement des impôts, des taxes, et des cotisations sociales dues par celui-ci, ainsi que des rémunérations dues aux salariés non déclarés.

Ce qui change

Un décret, qui vient d'être publié, supprime les deux attestations ci-dessus et les remplace par une attestation unique délivrée par l'Urssaf (ou par la MSA selon le cas). Mais celle-ci est plus contraignante pour le sous-traitant puisqu'elle se rapporte non seulement à ses obligations en matière de déclarations, mais aussi au paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale.

Nota : si le sous-traitant a contesté devant les juridictions de l'ordre judiciaire des cotisations et contributions dues, ceci ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, celle-ci ne pourrait pas être délivrée si cette contestation faisait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Si le cocontractant est établi à l'étranger, le donneur d'ordre devra également se faire remettre un document attestant de la régularité de sa situation au regard de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations.

Ajoutons que cette nouvelle attestation sera également enrichie de deux nouvelles mentions relatives, l'une, au nombre de salariés employés, l'autre, à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Enfin, le décret introduit également une nouvelle obligation pour le donneur d'ordre.

Une nouvelle obligation pour le donneur d'ordre

Désormais, non seulement le donneur d'ordre devra se faire remettre l'attestation ci-dessus, datée de moins de six mois, mais il aura également pour obligation de s'assurer lui-même de l'authenticité de ce document. Si le sous-traitant est établi en France, il devra effectuer cette vérification auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (URSSAF ou MSA), soit par voie dématérialisée (Internet), soit sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.

Date d'entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Source : Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, J.O. Du 23.

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