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Loi travail : ce qui a été retiré et ce qu'il en reste (pour le moment)

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Le projet de loi travail, censé créer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", est arrivé relativement allégé cette semaine devant le Parlement.

Ce qui a été retiré

Plafonnement des indemnités prud'homales.

La première version prévoyait de plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Le plafond augmentait selon l'ancienneté du salarié, jusqu'à 15 mois de salaire à partir de 20 ans d'ancienneté. Ces plafonnements sont purement et simplement retirés.

Forfait jour dans les PME

Le texte initial autorisait l'employeur à décider seul dans les entreprises de moins de 50 salariés pour le forfait-jour ou les astreintes. Cette possibilité a disparu.

Temps de travail des apprentis mineurs

Le projet d'origine prévoyait, notamment dans le bâtiment, de faire travailler un apprenti mineur jusqu'à 10 heures par jour (au lieu de 8) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), sur simple déclaration à l'inspection du travail. En définitive, une autorisation préalable de l'inspection du travail sera finalement nécessaire, comme dans le droit actuel.

Ce qui est maintenu mais encore incertain quant à son avenir

Licenciement économique

Le texte précise les motifs de licenciement économique : quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d'exploitation... Les difficultés d'un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises, mais le juge devra vérifier que l'entreprise ne les organise pas "artificiellement" pour licencier.

Référendum d'entreprise

Un accord d'entreprise devra être "majoritaire", c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30 %) pourront demander un référendum d'entreprise pour valider l'accord.

Les mesures sur le temps de travail

La primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée de travail deviendrait un principe. Parmi les modifications, une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) serait possible sous certaines conditions. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines serait assouplie. Enfin, un accord d'entreprise pourrait fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % au lieu des 25 % généralement pratiqués. Toutefois, en l'absence d'accord, le droit actuel s'appliquerait.

Ce qui semble faire consensus

Compte personnel d'activité (CPA)

Il regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen". Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification et les salariés non diplômés pourront cumuler jusqu'à 400 heures de formation sur 10 ans pour acquérir des qualifications (au lieu de 150). Le "compte engagement citoyen" permettra d'acquérir des heures de formation récompensant bénévolat ou volontariat.

Ouverture du compte personnel de formation aux non salariés

Voir notre article à ce sujet.

Généralisation de la Garantie jeunes

Ce droit, destiné aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation, sera généralisé dès 2017. La garantie jeunes est un accompagnement renforcé vers l'emploi assorti d'une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Droit à la déconnexion

A partir de 2018, un "droit à la déconnexion" devra être négocié dans les entreprises.

Renforcement de la lutte contre le détachement illégal de salariés.

Source : projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2016.

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