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Employeurs : de nouveaux droits pour les conjoints salariés

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Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le lundi 4 août. Elle contient plusieurs dispositions modifiant le code du travail, notamment pour les conjoints des salariées.

Inciter les pères à prendre un congé parental, protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, lutter contre les violences, étendre le principe de parité... telles sont quelques unes des mesures-phares de la nouvelle loi pour l'égalité hommes-femmes qui vient d'être promulguée.

Mais cette loi contient également plusieurs mesures qui concernent directement les employeurs :

Interdiction de licenciement des « nouveaux papas »

Le code du travail stipule déjà depuis longtemps qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Mais la nouvelle loi complète cette disposition en ajoutant que, désormais, aucun employeur ne peut, non plus, rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.

Nota : l'employeur reste néanmoins en droit de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Examens prénatals : des autorisations d'absence pour les conjoints également

Jusqu'ici, seule la future maman bénéficiait légalement d'autorisations d'absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Désormais, le conjoint salarié de la femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, devront également bénéficier d'une autorisation d'absence de la part de leur employeur pour se rendre au maximum à trois de ces examens médicaux obligatoires (y compris si la future maman ne travaille pas dans la même entreprise).

Ces absences ne devront en outre entraîner aucune diminution de la rémunération et devront être assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les salariés au titre de leur ancienneté dans l'entreprise.

Harcèlement sexuel

Jusqu'ici, le Code du travail prévoyait que l'employeur devait prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel dans son entreprise.

Désormais, la nouvelle loi dispose que non seulement il doit prévenir ces faits, mais il doit également y mettre un terme et les sanctionner (sans toutefois expliquer comment).

Suppression de l'expression « en bon père de famille »

Ceci ne concerne pas seulement les employeurs mais mérite néanmoins d'être signalé, à toutes fins utiles ou pour mémoire : l'expression «en bon père de famille » est désormais proscrite.

Dans tous les textes de lois où elle était employée jusqu'ici, la nouvelle loi l'a remplacée par l'adverbe « raisonnablement ».

Source : LOI n° 2014-873 du 4 août 2014, J.O. du 5.

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