Loi de finances pour 2023 : les changements concernant les crédits et réductions d'impôts en faveur des entreprises

  • Article publié le 26 oct. 2022
Une dizaine de crédits ou réductions d'impôts en faveur des entreprises sont impactés par le projet de loi de finances 2023, tel qu'il vient d'être adopté après application de l'article 49.3 de la Constitution. Inventaire...

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de prolonger le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Rappelons à ce sujet que, suivant les dispositions de la loi de finances de l'année dernière, le montant de ce crédit d'impôt a été doublé pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022 par les dirigeants de sociétés qui satisfont à la définition européenne de la micro-entreprise, c'est-à-dire les sociétés qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

NB : pour plus d'infos sur ce crédit d'impôt, voir notre fiche pratique : « Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés ».

Déduction pour l'achat d'oeuvres d'art ou d'instruments de musique par les entreprises

Les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musiques peuvent déduire de leur résultat imposable, sous conditions et dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires, une somme égale à leur prix d’acquisition.

NB : pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique :  « Achat d'œuvres d'artistes vivants : les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale ».

Ce dispositif vise contribuer à soutenir les artistes et à faire connaître l’art au grand public. C'est la raison pour laquelle, alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, la Maison des Artistes a demandé à ce qu'il soit prolongé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC)

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2023, le projet de loi prévoit également de prolonger le crédit d'impôt pour investissement en Corse (voir notre fiche pratique) jusqu'au 31 décembre 2025,

Dans le même temps, il complète le dispositif d'exclusion de ce crédit d'impôt des meublés de tourisme non professionnels (exclusion décidée en 2019), en précisant les cas qui échappent à cette exclusion, à savoir les résidences de tourisme ou assimilées de moins de 50 lits.

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société

Les personnes qui souscrivent au capital d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU par exemple), que ce soit lors de sa création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu généralement très intéressante. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier en ligne :

Cette réduction est souvent appelée "Réduction Madelin" ou "Réduction IR-PME".

Pour les apports effectués en 2022, le taux de cette réduction a été fixé à 25 % au lieu de 18 % normalement. Le projet de loi prévoit de proroger ce taux exceptionnel de 25 %  jusqu'au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Les sociétés qui répondent à la définition des Jeunes Entreprises Innovantes (voir notre fiche pratique) sont susceptibles de bénéficier, sous conditions et pendant une durée limitée, d'une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, et de la contribution économique territoriale (CET).

Là encore, alors que cet avantage devait prendre fin le 31 décembre prochain, le projet de loi le prolonge de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Mais dans le même temps, la limite d'âge de l'entreprise pour en bénéficier serait ramenée à 8 ans au lieu de 11 ans.

Crédit d’impôt collection

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier, sous condition, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections ainsi qu’aux travaux afférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, ce dispositif est là encore prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d'impôts "spectacles vivants"

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Pour être éligible à ce dispositif, le spectacle doit en principe comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents et ne pas être présenté dans une salle dépassant une jauge fixée par décret.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, le critère lié au nombre et au lieu des représentations avait été assoupli : pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, il était fixé à deux représentations dans deux lieux différents.

Le projet de loi prévoit de proroger cette mesure d’assouplissement jusqu’au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité (voir notre fiche pratique à ce sujet).

Ce dispositif n’est plus en vigueur aujourd'hui puisqu'il ne devait s'appliquer qu'aux dépenses exposées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Mais le projet de loi prévoit de le rétablir pour deux ans, à savoir pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Crédit d'impôt "Maître restaurateur"

Depuis 2007, les entreprises dont le dirigeant ou un salarié ont obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 dédembre 2017, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Néanmoins, ce dispositif apparaissant aujourd’hui inefficient, le projet de loi prévoit de le supprimer à compter du 1er janvier 2023.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) de la suite qui sera donnée à ces projets de modifications.

Source : projet de loi de finances pour 2023, version adoptée par le Gouvernement après application de l'article 49.3 de la constitution.