Social

Les salariés qui se pacsent ont désormais droit à autant de jours de congés que ceux qui se marient

Ajouter aux favoris

C'était le grand flou à ce sujet jusqu'ici, la loi vient de mettre les choses au net...

Pour les couples pacsés, le Code du travail accordait seulement jusqu'ici un congé de deux jours en cas de décès du partenaire, comme pour les couples mariés, mais il n'accordait en revanche aucun jour lors de la conclusion du PACS.

Désormais, il n'y a plus de différence : les salariés qui concluent un PACS ont légalement droit, sur justification, au même nombre de jours de congés que ceux qui se marient, à savoir 4 jours (ou plus si la convention collective est plus généreuse à ce sujet).

Par ailleurs, ces jours d'absence ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération, et ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Source : Art. 21 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, J.O. du 5.

Social

Ce nouveau droit à congé, d'au minimum 6 jours par an, vient d'être institué par la loi « Egalité et citoyenneté » récemment promulguée.

Lire la suite
Social

Il s'agit du congé de proche aidant. Il se substitue, tout en le modifiant, à l'actuel congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à  compter du 1er janvier 2017.

Lire la suite
Social

Un employeur n'est pas obligé de donner un pont, mais s'il le donne, le Code du travail lui impose de respecter certaines dispositions.

Lire la suite