Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises en voie de suppression (?)

  • Article publié le 22 oct. 2019

Pour le moment, il ne s’agit que de les limiter dans le temps, mais cela pourrait bien annoncer leur suppression à plus ou moins brève échéance.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a ceci de particulier qu’il s’applique sans limitation dans le temps, ce qui, selon le ministère des finances, ne permet pas d’évaluer son coût réel pour le budget de l’Etat.

Ce serait donc la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2020, actuellement en cours d'examen par les députés, prévoit de limiter ce crédit d’impôt aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2023.

Nota : le projet de loi de finances prévoyait également de limiter dans le temps le crédit d'impôt famille mais les députés ont refusé d'adopter cette mesure.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette mesure de limitation dans le temps a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d’établir pour la période 2020-2023 un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en s'assurant que celles-ci interviennent en temps utile afin de permettre au Parlement d’évaluer l’opportunité de proroger les dispositifs arrivant à échéance.

Nous verrons bien...

En attendant, nous vous rappelons que le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants s'applique sur l'impôt sur les bénéfices dû par les sociétés dont le dirigeant a suivi une formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, en vue par exemple de faire valider les acquis de son expérience, de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou encore d’un certificat de qualification en rapport avec sa profession. Plus d'infos sont disponibles à la page suivante : « Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés ».

Source : article 7 du projet de loi de finances pour 2020.