IS et CVAE : les acomptes à verser pour le 15 septembre... et les possibilités de minoration

  • Article publié le 5 sept. 2017

Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?

Sociétés redevables de l’acompte d'I.S. de ce 15 septembre

Votre société est redevable de cet acompte du 15 septembre si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38 120 € ;
  • 7,00 % de la part de ce bénéfice supérieure à 38.120 € et inférieure ou égale à 75.000 € ;
  • 8,33 % de la part de ce bénéfice supérieure à 75.000 €.

Toutefois, attention, seules les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d"euros ou total du bilan  inférieur à 43 millions d'euros) et dont l'exercice en cours a été ouvert à compter du 1er janvier 2017 peuvent bénéficier du taux de 7 %.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit ou du taux à 7 %, l'acompte est égal à 8,33 % de la totalité du bénéfice de l’exercice précédent.

Toutefois, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mai, le 30 juin ou le 31 juillet dernier, cet acompte est rarement égal à ce montant.

En effet, il faut rappeler que, pour elles, le premier acompte versé le 15 juin dernier était en principe calculé à partir du bénéfice de leur exercice 2014-2015. Or, maintenant que celui de 2015-2016 est connu, une régularisation de ce premier acompte doit le cas échéant être effectuée.

Pour elles, le montant de cet acompte pourra donc être inférieur ou supérieur au précédent. En pratique, il sera égal à deux fois l’acompte normalement dû au titre de ce 15 septembre, diminué de celui versé le 15 juin dernier.

Minoration

Le Code Général des Impôts autorise les sociétés, à leur initiative, à minorer elles-mêmes le montant de cet acompte du 15 septembre, voire de se dispenser de son versement.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :

Sociétés redevables de l’acompte de CVAE

Cet autre acompte doit être versé, toujours pour le 15 septembre prochain, par les sociétés dont le montant de la CVAE de l'année dernière était supérieur à 3.000 €.

Il est égal à 50 % de la taxe totale due au titre de l'année dernière, un premier acompte de 50 % ayant déjà été versé pour le 15 juin dernier.

Cependant, comme pour l'I.S., cet acompte de CVAE peut lui aussi faire l'objet d'une minoration de son montant.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :

 

Que ce soit pour l'I.S. ou pour la CVAE, ces deux impôts doivent être payés spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, sous peine d'une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.