Impayés : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ne marche pas

  • Article publié le 10 avr. 2018

La faute à qui ? La faute aux huissiers de justice, déclare la DGCCRF.

Cette procédure simplifiée, issue de la loi Macron d'août 2015, permet à un créancier de demander à un huissier de justice de recouvrer une créance dont le montant en principal et intérêts ne dépasse pas 4.000 €, sans passer au préalable par un jugement.

Le but est de « déjudiciariser » le recouvrement des petites créances, et d'éviter ainsi de s'engager dans des procédures souvent longues et coûteuses.

Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que pour les créances ayant une cause contractuelle, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé en vertu d’un contrat (vente, location, travaux, contrat de prêt…), ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété par exemple).

L'huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Cette procédure peut en outre être traitée par voie dématérialisée via le site www.petitescreances.fr

Un constat d'échec

Selon une enquête qu'elle a réalisée en début d'année, la DGCCRF constate que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée et ne connaît donc pas l'effet escompté.

Selon elle, cela est dû au fait que, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l'exécution forcée ne peut ensuite mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. Dès lors, c’est un autre huissier de justice que celui ayant initié le recouvrement amiable qui doit mettre en œuvre le recouvrement forcé. Ce qui fait dire à la DGCCRF que cette procédure ne semble pas suffisamment attractive pour les professionnels visés.

Pour notre part, nous ajouterons que le fait que tous les frais découlant de cette procédure soient à la charge du créancier, et aussi le fait que le débiteur doive lui-même donner son accord pour qu'elle puisse être utilisée (?!), ne la rend guère attractive non plus pour les créanciers.

Source : communiqué DGCCRF, 5 mars 2018.