Aides

Gérant d'une JEI : des précisions sur les conditions dans lesquelles votre rémunération peut être exonérée de charges

Ajouter aux favoris

Un décret vient de préciser les conditions d'application à la rémunération des mandataires sociaux, notamment des Gérants minoritaires de SARL ou de SELARL, de l'exonération de charges patronales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Les SARL qui remplissent les conditions pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), sont susceptibles de bénéficier, entre autres, d'une exonération partielle de charges patronales au titre des salaires versés aux personnes qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise, ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Nota : plus d'informations sur les avantages des JEI sont disponibles dans notre fiche pratique : Réductions d'impôts et de charges : les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.).

Bénéficient également de cette exonération, le cas échéant, les rémunérations des gérants minoritaires de SARL ou de SELARL lorsqu'ils exercent eux-mêmes, au sein de leur société, une activité de recherche et de développement, ou une activité de gestion de ce projet.

Calcul de l'exonération pour les Gérants de SARL

Pour l'ensemble des salariés concernés, l'exonération de charges s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 187.740 euros pour 2014).

Le problème toutefois, c'est que la limite de 4,5 SMIC est normalement appréciée en multipliant le SMIC horaire par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois, alors que, généralement, les Gérants ne sont pas rémunérés en fonction de leur nombre d'heures.

D'où la nécessité d'apporter des précisions à ce sujet, ce qui vient d'être fait par un décret :

1°) Dans un premier temps, on détermine une "rémunération de référence" en multipliant la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou exerce le Gérant (ou la partie de l'établissement) par la valeur du SMIC horaire en vigueur.

2°) Ensuite, on compare sa rémunération perçue au titre de son mandat social à cette "rémunération de référence". Si elle lui est égale ou supérieure, le nombre d'heures à retenir pour le Gérant est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Si elle est inférieure, le nombre d'heures est déterminé de la même manière mais en le réduisant selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.

Exemple : la durée collective de travail applicable dans l'établissement est fixée à 151,67 h par mois. Compte tenu d'un taux horaire de SMIC égal à 9,53 €, la rémunération de référence s'élève à 1.445,42 €. Dès lors que la rémunération du Gérant est égale ou supérieure à ce montant, le nombre d'heures réputées effectuées par celui-ci sera retenu pour 151,67 h. Si elle inférieure, par exemple 1.000 €, le nombre d'heures retenu sera égal à (151,67 x 1.000) : 1445,42 = 104,93 h.

Enfin, en cas de cumul entre la fonction de Gérant et un contrat de travail salarié, l'exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d'heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.

Source : Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014, J.O. du 15.

Fiscal

Les sociétés situées dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci ne s'applique toutefois que dans la limite d'un plafond qui vient d'être revalorisé.

Lire la suite
Fiscal

CICE, JEI, ZFA, CIMA... plusieurs exonérations ou crédits d'impôts sont en passe d'être modifiés par le projet de loi de finances pour 2017.

Lire la suite
Aides

On croyait les ZFU condamnées, puisqu'elles devaient disparaître fin 2014, elles sont finalement reconduites jusqu'en 2020. Mais dans le même temps, le dispositif d'aides incitant les entreprises à s'y implanter se réduit comme « peau de chagrin ».

Lire la suite