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DOM : une précision sur les modalités de calcul de l'abattement ZFA

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La Direction des impôts vient d'apporter une précision importante sur les modalités de calcul de l'abattement sur les bénéfices dont peuvent bénéficier certaines sociétés situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

Les entreprises situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion sont susceptibles de bénéficier d'un abattement sur leur bénéfice imposable pouvant aller de 50 à 80 %.

Ce dispositif est présenté plus en détail dans notre fiche pratique :

Nous rappellerons donc simplement ici que le bénéfice de cet avantage n'est accordé que sous certaines conditions liées à la nature de l'activité exercée, à l'effectif salarié et au chiffre d'affaires annuel, mais aussi sous réserve qu'une quote-part de l'abattement obtenu soit réinvestie sous la forme de dépenses de formation.

Or, c'est cette dernière condition qui vient de faire l'objet d'une précision de la part de la Direction des Impôts, sachant que la question qui se posait à ce sujet était la suivante :

« Les dépenses de formation professionnelle que les sociétés sont tenues de réaliser au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel elles ont bénéficié de l’abattement ZFA, doivent-elles être neutralisées pour la détermination du montant de l’abattement ZFA calculé l’année de réalisation de ces dépenses ? »

Réponse de l'Administration

Si les dépenses de formation permettant de bénéficier de l'abattement doivent être comptabilisées en charges et sont déductibles du résultat imposable (dans la mesure où elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise), elles ne peuvent pas en revanche être neutralisées pour le calcul de l'abattement.

Source : Rescrit n° 2013-03 du 13 février 2013.

 

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