Social

Déclarations URSSAF du 15 juillet : n'oubliez pas le CICE !

Ajouter aux favoris

C'est à partir de ce mois de juillet que la déclaration relative au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) devient obligatoire sur les bordereaux URSSAF. Voici comment procéder...

Ligne du bordereau à utiliser

Le nombre de salariés qui ouvrent droit au CICE, ainsi que le montant cumulé de leur rémunération brute, doivent être déclarés sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielles ou mensuelles), et sur la ligne spécialement prévue à cet effet, à savoir la ligne :

  • " Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CTP 400)"

Cependant, cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. C'est pourquoi le taux applicable est de 0 % pour l'instant (alors qu'en réalité il est de 4 % pour les salaires de 2013).

Salaires à déclarer

Sur chaque bordereau, doit figurer le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier (et non le montant correspondant à la période déclarée).

En d’autres termes, que votre société s'acquitte de ses cotisations mensuellement ou trimestriellement, les salaires qui devront être déclarés sur le bordereau URSSAF à échéance du 15 juillet prochain, seront les salaires cumulés éligibles à cette date, soit les salaires de janvier 2013 à juin 2013 inclus.

Cependant, il est rappelé que seuls ouvrent droit au CICE les salaires qui, toujours en cumulé, n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC cumulé pour la même période.

Ainsi, pour les salariés à temps plein ayant travaillé sans interruption depuis le 1er janvier 2013 et réalisant 35 h par semaine, le SMIC cumulé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013 s'établit à 8.581 €, et la limite de 2,5 fois le SMIC s'établit donc à 21.453 €. Seuls par conséquent les salariés dont le salaire brut cumulé depuis le 1er janvier 2013 n'excède pas ce seuil de 21.453 € doivent figurer sur votre bordereau du 15 juillet prochain.

Effectif à déclarer

Attention : l’effectif des salariés à reporter en regard de la ligne CICE correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile. Il ne correspond donc pas nécessairement à l'effectif des salariés permettant de bénéficier de ce crédit d'impôt à l'échéance concernée.

Exemple 1 : fin janvier, le nombre de salariés ouvrant droit au CICE s'établissait à 9. Fin juin, 2 salariés présents en janvier ont quitté l'entreprise. L'effectif réel n'est donc plus que de 7, mais l'effectif à indiquer reste égal à 9 puisque ce sont bien 9 salariés qui ont ouvert droit au CICE depuis le début de l'année.

Exemple 2 : même hypothèse que ci-dessus, sauf que deux nouveaux salariés ont été embauchés pour remplacer les deux sortants. L'effectif à indiquer en regard de la ligne est donc de 11 (9 depuis le début de l'année + 2 nouveaux) et non pas de 9, bien que ce soit l'effectif réel.
Source : communiqué URSSAF du 1er mars 2013.
Nous rappelons que le salaire du Gérant, dès lors que celui-ci ne bénéficie pas d'un contrat de travail, n'ouvre pas droit au CICE. Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre dossier en ligne : Comment bénéficier du CICE et comment obtenir son préfinancement.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Social

Le CICE va voir son taux baisser de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Cependant, il sera remplacé à compter de cette date par un allègement de cotisations patronales.

Lire la suite
Fiscal

Avant-dernière formalité fiscale se rapportant à l'exercice 2016, le relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai prochain. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

Lire la suite
Aides

S'agissant des intérimaires, le CICE bénéfice à l'entreprise d'intérim, mais non à l'entreprise utilisatrice. Interrogé sur la question de savoir si un partage ne pourrait être envisagé, le Gouvernement oppose une fin de non recevoir...

Lire la suite