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Déclarations URSSAF, DPAE, DSI : les seuils de déclarations obligatoires par Internet

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Un décret vient de fixer les seuils à partir desquels les déclarations de cotisations, la déclaration préalable à l'embauche, et la déclaration sociale des indépendants, devront obligatoirement être transmises par Internet.

Déclarations de cotisations

Pour les employeurs du privé, les cotisations salariales devront obligatoirement être déclarées et payées par l'Internet lorsque leur montant au titre de l'année précédente aura été supérieur à 35.000 €.

Ce seuil est apprécié sans tenir compte des éventuelles majorations et pénalités de retard éventuellement réglées.

Il sera applicable pour les déclarations à effectuer à compter du 1er octobre 2014, puis il sera ramené à 20.000 € à compter du 1er janvier 2015.

La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée, de même que la méconnaissance de l'obligation de paiement dématérialisé, entraînent, chacune, l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes concernées.

Déclaration Préalable à l'embauche (DPAE)

Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente seront tenus, à compter du 1er octobre 2014, d'adresser ces déclarations par voie électronique.

Même chose pour les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sauf que, pour eux, ce seuil est fixé à 100 DPAE dans un premier temps, toujours à compter du 1er octobre 2014, pour être ensuite ramené à 50 DPAE à partir du 1er janvier 2015.

La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 15,64 € actuellement).

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Les non salariés non agricoles, notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL, seront eux aussi tenus de déclarer et de payer leurs cotisations sociales personnelles par l'Internet, lorsque le montant de celles-ci (cotisations définitives, hors éventuelles majorations et pénalités) sera supérieur à 25.000 € par an.

Là encore, ce seuil est applicable pour les déclarations et paiements à effectuer à compter du 1er octobre 2014, mais il sera ramené à 10.000 € à compter du 1er janvier 2015.

La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée, de même que la méconnaissance de l'obligation de paiement dématérialisé, entraînent, chacune, l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes concernées.


Source : Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, J.O. du 19.

 


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