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Cotisations sur dividendes : 4 ans après, toujours des questions sans réponses !

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Depuis son extension en 2013 aux Gérants majoritaires de SARL et à leur conjoint, l'assujettissement des dividendes au RSI a suscité bon nombre de questions, y compris de la part de parlementaires. Mais force est de constater que le ministère des finances reste totalement muet (ou fait la sourde oreille...) face à ces interrogations pourtant justifiées. Quelques exemples...

Le Gouvernement prévoit-il de réviser ce régime qui fait grand tort à la forme juridique SARL ?

Question écrite de M. Sylvain Berrios, député du Val-de-Marne :

« Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social et qu'ils sont versés à un gérant soumis au statut des travailleurs non-salariés (TNS). Pour un dividende de 100 euros, le bénéficiaire va payer en moyenne 52 euros d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au final, il ne lui reste que 48 euros. Trop taxer les dividendes revient finalement à dissuader les entrepreneurs de prendre le risque d'investir dans ces petites entreprises. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement a l'attention de réviser ce régime de taxation afin de protéger une forme juridique largement choisie par les créateurs d'entreprise pour créer une société avec peu de capitaux et permettre de conserver son caractère familial. »

Cette question a été posée pour la première fois au ministre des finances et des comptes publics le 7 juillet 2015. Elle a depuis été renouvelée quatre fois, le 13/10/2015, le 19/01/2016, le 3/05/2016, et tout dernièrement le 20/09/2016.

A ce jour, toujours aucune réponse de la part du Ministre...

Pourquoi les Gérants majoritaires et pas les Gérants minoritaires ni les Présidents de SAS ?

Question écrite de M. Olivier Marleix, député d'Eure-et-Loir :

« La mesure d'assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes excédant 10 % du capital social des gérants majoritaires de SARL depuis le 1er janvier 2013 revient à imposer un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 40 % et suscite de nombreuses interrogations pour les dirigeants concernés : sur quel fondement juridique est basée la différence entre un dividende versé à un gérant majoritaire et celui versé à un gérant minoritaire ou un dirigeant de SAS ? Comment et pourquoi un dividende, soit une distribution de résultat après IS, peut être assimilé à une rémunération et supporter des cotisations sociales ? Puisque ces revenus sont désormais soumis à cotisations sociales, quelles contreparties en termes de droits à l'assurance maladie (et principalement en cas d'indemnités journalières) ou à la retraite ouvrent-ils désormais au dirigeant non salarié mais aussi au conjoint dont les dividendes sont également assujettis ? «

Cette question a été posée pour la première fois au ministre des finances et des comptes publics le 22 juillet 2014. Depuis, elle a été renouvelée deux fois : le 3/02/2015 et le 24/11/2015.

A ce jour, toujours pas de réponse...

Les cotisations versées sur les dividendes ouvrent-elles des droits pour la retraite ?

Question écrite de M. Richard Ferrand, député du Finistère :

« Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique de SNC, entrepreneur individuel à responsabilité limitée), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Il lui demande si les cotisations sociales versées sur la base des dividendes donnent droit à la validation des trimestres pour la retraite, et si celles-ci donnent lieu à une majoration des sommes qui seront perçues pour la retraite. "

Cette question a été posée pour la première fois au secrétaire d'État chargé du budget le 3 juin 2014. Depuis, elle a été renouvelée trois fois : le 07/10/2014, le 10/02/2015 et le 24/05/2016.

A ce jour, toujours pas de réponse...

Les cotisations sur dividendes peuvent-elles être prises en charge par la société et si oui, sont-elles déductibles ?

Question écrite de M. Christophe-André Frassa, sénateur représentant les français établis hors de France :

« L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit aux charges sociales les dividendes versés au gérant majoritaire pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Dans ces conditions, les charges sociales afférentes aux dividendes versés peuvent-elles être prises en charge par la société débitrice et sont-elles alors déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés."

Question posée au ministre des finances et des comptes publics le 30 juillet 2015.

A ce jour, aucune réponse...

Rappelons que, pour les Gérants majoritaires, cette mesure d'assujettissement des dividendes au RSI est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Il est donc totalement inadmissible à notre point de vue que, presque quatre ans plus tard, des questions aussi importantes, tout à fait légitimes et ô combien essentielles pour les personnes concernées, restent sans réponse de la part des autorités.


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