A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021.
Avantages en nature exonérés : après les titres-restaurants, voici le titre-mobilité
- Article publié le 20 avr. 2022
Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le titre-mobilité est une nouvelle solution de paiement, prépayée par l’employeur, et permettant aux salariés qui utilisent des moyens alternatifs à la voiture individuelle, de s'acquitter de leurs frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
La suite logique du "forfait mobilités durables"
Les employeurs sont encouragés, depuis l'année dernière, à prendre à leur charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés qui ont choisi de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail avec un moyen de déplacement autre qu'un véhicule individuel à moteur thermique, comme par exemple un vélo, une trottinette, une moto ou une voiture électrique, ou encore en optant pour le covoiturage.
Cette prise en charge (qui reste facultative) prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”, et cette allocation est normalement exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Le problème toutefois est que la gestion de ce forfait est relativement lourde, notamment pour collecter les justificatifs.
Mais depuis le 1er janvier dernier, ce problème semble résolu grâce à la mise en place du titre mobilité.
Titre mobilité, comment ça marche ?
Le principe, calqué sur celui des titres-restaurants, est relativement simple :
- L'employeur passe un contrat avec un émetteur de titres mobilités. Citons par exemple Edenred, Betterway, Azfalte, Worklife, Roadmate.
- Cet émetteur lui fournit les titres au nom de ses salariés, contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
- Chaque salarié peut ensuite l'utiliser comme une carte bancaire, mais exclusivement chez des fournisseurs agréés pour accepter ce mode de paiement, et donc uniquement pour les dépenses suivantes :
- l'acquisition d'un vélo classique, d'un vélo à pédalage assisté, ou de tout autre engin de déplacement personnel à moteur électrique ;
- le paiement des frais d'entretien et/ou de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
- l'achat de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
- le paiement d'une assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
- le paiement de la location, quelle qu’en soit la durée, et de la mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes, véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
- le paiement de services de covoiturage ;
- l'achat de titres de transports en commun ;
- l'achat de carburant (200 € maximum par an dans le cadre de l’autopartage) ;
- le paiement de l’alimentation ou de la recharge de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
La durée de validité de ces titres-mobilité est fixée par l'émetteur, mais elle s'étend au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis.
De son côté, l'émetteur assure à chaque salarié, via une application ou, à sa demande, par message textuel, l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité, ainsi que, le cas échéant, le montant qui n'est plus susceptible d'être utilisé que dans un délai de moins d'un mois.
Titre-mobilité : quels avantages sociaux et fiscaux ?
Pour le salarié, le bénéfice d'un titre mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales dans la limite de 500 € par an.
Lorsque l'employeur prend en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'accès au forfait.
Ces titres sont également déductibles pour l'employeur à hauteur de 500 € par an et par salarié.
Règles de cumul
L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables et donc des titres mobilités n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
En revanche, le forfait mobilités durables et les titres mobilités peuvent être cumulés avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Dans ce cas, le plafond de l'exonération est porté à 600 € (au lieu de 500 €) ou à la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (ou s'il est supérieur à 600 €).
Exemples
- Un salarié bénéficie de titres mobilités à hauteur de 150 € et de la prise en charge de ses frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : ces avantages pourront en totalité être exonérés de cotisations (car 600 - 220 = 380) ;
- Un salarié bénéficie de titres mobilités à hauteur de 250 € et de la prise en charge de ses frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 € : ces avantages ne seront exonérés de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 600 - 370 = 230) ;
- Un salarié bénéficie de titres mobilités à hauteur de 150 € et de la prise en charge de ses frais d’abonnements aux transports en commun pour 630 € : les titres mobilités ne seront pas exonérés de cotisations (car 630 > 600), mais les frais d’abonnement aux transports en commun resteront intégralement exonérés de cotisations.
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Par ailleurs, le forfait mobilités durables est également cumulable (à hauteur de 500 € seulement) avec la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Exemples
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Un salarié bénéficie de titres mobilités à hauteur de 200 € et de la prise en charge de ses frais de carburant pour 200 € : les titres mobilités pourront être exonérés de cotisations en totalité, (car 500 - 200 = 300) ;
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Un salarié bénéficie de titres mobilités à hauteur de 350 € et de la prise en charge de ses frais de carburant pour 200 € : les titres mobilités ne pourront être exonérés de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 500 - 200 = 300) ;
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Un salarié bénéficie de titres mobilités à hauteur de 350 €, de la prise en charge de ses frais de carburant à hauteur de 240 € et de ses frais d’alimentation électrique pour 190 € : les titres mobilités ne pourront être exonérés de cotisations qu’à hauteur de 110 € (car 500 - 200 - 190 = 110), les frais de carburant seront exonérés de cotisations dans la limite de 200 € et les frais d’alimentation électrique resteront intégralement exonérés. En revanche, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de ces différents frais sera intégré dans l’assiette sociale pour la part excédant 500 €, soit 280 € (350 + 240 + 190 - 500 = 280).
Quid des Gérants de SARL ?
Dans l'état actuel des textes, il n'est pas prévu que les dirigeants de sociétés, même lorsqu'ils bénéficient du régime des salariés au titre de leur mandat, comme le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL, ou le Président ou le directeur général d'une SAS ou d'une SASU, bénéficient du forfait et du titre mobilités durables en franchise d'impôt et de charges sociales.
Ces avantages sont réservés en effet aux salariés qui relèvent du code du travail, ce qui n'est pas leur cas (à moins bien sûr qu'ils cumulent avec l'exercice de leur mandat un contrat de travail reconnu comme tel par Pôle Emploi).
Sources : Code du travail, articles L.3261-5, R3261-13-3 à R3261-13-9 ; URSSAF.
