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Associé unique et salarié de sa propre EURL : c'est possible !

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Voici une décision de jurisprudence qui va à l'encontre de bon nombre de certitudes dans ce domaine : non la qualité d'associé unique n'est pas exclusive de celle de salarié ! Oui, un associé unique peut être salarié de sa propre EURL !

L'affaire

M. X..., qui travaillait en qualité de chauffeur grand routier dans une EURL de transports, finit par racheter la totalité des parts de celle-ci.

Il en devient donc associé unique mais n'en conserve pas moins son statut de salarié, la gérance étant confiée à son jeune frère, étudiant.

Six mois plus tard, l'affaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire. M. X... saisit alors la justice afin que ses créances de salaires soient inscrites au passif de la société.

Les juges

Dans un premier temps, tant les juges du fond que la Cour d'Appel le déboutent de sa demande, au motif que "le statut d'associé unique d'une société est exclusif de celui de salarié".

Il en est ainsi, toujours selon la Cour, quand bien même la société est dirigée par un gérant non associé. Ce dernier étant en effet nommé et révoqué par l'associé unique, ceci ne lui permet pas d'exercer son pouvoir de direction à l'égard de celui-ci.

Cependant, la Cour de cassation n'est pas du tout de cet avis.

Elle considère au contraire que, d'une part, "la qualité d'associé unique non-gérant n'est pas exclusive de celle de salarié", d'autre part, "qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve".

Conclusion

En conclusion, il est tout à fait possible à l'associé unique d'une EURL d'être salarié de sa propre société mais à condition :

  • qu'il ne soit pas également le Gérant de cette société ;
  • et que son contrat de travail ne soit pas fictif, c'est-à-dire qu'il corresponde à un emploi réel, distinct des fonctions de Gérant, et rémunéré au minimum au SMIC.

Par contre, attention : il n'y a aucune chance pour que cet emploi soit reconnu comme tel par l'Assedic. Inutile donc d'espérer des indemnités de chômage en cas de cessation d'activité.

Source : Cour de cassation, ch. Soc., audience publique du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-12161

 


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