Suite à une décision commune des ministres de l'Intérieur de l'UE, les personnes en provenance d'Ukraine peuvent être embauchées directement sous contrat de travail de droit commun.
Aides gaz-électricité : le formulaire est en ligne
- Article publié le 6 juil. 2022
L'aide peut donc dès maintenant être demandée pour la période de mars à mai 2022.
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide financière est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 1er décembre 2021 ;
- ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ;
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte toutefois des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
- ne pas exercer, à titre principal, une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.
Montant de l'aide
Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ;
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d'euros, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs et sous-secteurs. L'aide est là encore limitée à 80 % du montant des pertes.
NB : l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité doit être calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale, à l'aide de la formule suivante : EBE = [compte 70 + compte 71 + compte 74 (hors aide gaz-électricité) + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691].
Comment demander l'aide ?
La demande d'aide doit être déposée via l'espace professionnel de votre société sur le site impots.gouv.fr :
- à compter du 4 juillet 2022 pour ce qui concerne les mois de mars, avril et mai 2022 ;
- à compter du 15 septembre 2022 pour ce qui concerne les mois de juin, juillet et août 2022.
En pratique, cliquer sur l'onglet « Messagerie », puis, sous « Ecrire », cliquer sur « Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité », puis sélectionner « Je dépose une demande d'aide ».
Source : décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, J.O. du 2.
