Juridique

Dépôt des comptes, assemblée annuelle, cessions de parts : des simplifications en préparation

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Selon habilitation qui vient de lui être donnée par le Parlement, le gouvernement va adopter prochainement plusieurs mesures destinées à simplifier la vie des sociétés, en particulier des SARL et des EURL.

Possibilité pour les petites sociétés de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas publiés

Précisons d'emblée que le dépôt des comptes annuels va rester obligatoire pour toutes les sociétés.

Le gouvernement considère en effet que "le maintien de ce système de collecte centralisé reste amplement justifié, dans la mesure où il permet au Président du tribunal de commerce d’exercer sa mission de prévention des difficultés des entreprises". En outre, "la constitution d’une base la plus exhaustive possible permet également aux autorités publiques d’exercer leur mission de suivi du financement de l’économie".

Par contre, ce dépôt des comptes devrait à nouveau être simplifié pour les petites sociétés, et celles-ci pourront demander, lors du dépôt, à ce que leurs comptes ne soient plus rendus publics (en particulier sur Internet).

Attention : cette possibilité n'est pas encore en vigueur pour le moment.

Délai supplémentaire pour la convocation de l'assemblée annuelle

Comme vous le savez, le Gérant a pour obligation dans les SARL de convoquer chaque année les associés à une assemblée générale afin de soumettre à leur approbation les comptes de l'exercice précédent... et cette assemblée doit impérativement être convoquée dans les 6 mois qui suivent la clôture de cet exercice.

Aucun changement n'est envisagé au regard de cette disposition, sauf que la possibilité qui était donnée dans le passé au Gérant de demander au Président du tribunal de commerce une prolongation du délai de 6 mois va être rétablie. Cette possibilité avait en effet disparu en même temps que la suppression de la sanction pénale prévue pour non-convocation de l'assemblée dans le délai légal.

Possibilité pour une EURL d'être l'associée unique d'une autre EURL

Actuellement, la loi interdit à une EURL d'être l'associée unique d'une autre EURL.

Or, selon le Gouvernement, cette interdiction, qui tendait jusqu'ici à éviter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux créanciers, ne se justifie plus dès lors que qu'une SASU peut être l'associée unique d'une autre  SASU.

Il va donc mettre fin à cette interdiction.

Allègement des formalités lors des cessions de parts sociales

Tout en maintenant leur publicité, le Gouvernement prévoit de simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales des SNC et des SARL.

En particulier, l'acte de cession, qu'il soit notarié ou établi sous seing privé, n'aurait plus à être déposé qu'en un seul exemplaire au lieu de deux.

Ce dépôt pourrait en outre être effectué par voie électronique, et la publicité des statuts mis à jour suite à la cession rendrait celle-ci opposable aux tiers, même si la publicité auprès du greffe n'avait pas été faite.

C'est pour quand ?

On le rappelle : aucune des mesures ci-dessus n'est pour le moment effective. Elles ne le seront qu'après publication au  Journal Officiel des ordonnances qui doivent les instituer. Néanmoins, la loi prévoit que ces ordonnances devront être adoptées d'ici le 3 septembre 2014.

Source : loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3.

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