L’associé unique d’une Eurl peut-il provisionner sur 2020 la régularisation de ses cotisations sociales personnelles à intervenir en 2021 ?

  • Contenu vérifié le 17 janv. 2021

Réponse : oui.

Selon l’Administration en effet, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement” (BOI-BIC-CHG-40-50-40-40-20120912 - § 20).

NB : en ce qui concerne le mode de calcul de cette provision, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique.

Par contre, il est à noter que, dans la réglementation fiscale, cette possibilité n'est offerte que pour les associés des sociétés qui relèvent elles-mêmes de l’impôt sur le revenu (en raison du fait que le bénéfice fiscal de ces sociétés constitue également le revenu imposable de leurs associés).