Effectuer un apport en capital à sa SARL permet-il de bénéficier d'une réduction d'ISF ?

  • Contenu vérifié le 28 nov. 2017

Réponse : c'est possible effectivement. Selon l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts, un redevable de l'ISF peut imputer sur le montant de son impôt 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou même en nature, mais à condition dans ce deuxième cas que les biens apportés soient nécessaires à l'exercice de l'activité et qu'il ne s'agisse ni d'actifs immobiliers ni de valeurs mobilières.

Les versements ouvrant droit à cette réduction sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Soit, pour l'ISF 2017, entre le 15 juin 2016 et le 15 juin 2017.

Cependant, la réduction d'impôt ainsi obtenue ne peut être supérieure à 45.000 €.

En outre, les parts reçues en échange de cet apport ne peuvent être cédées ou échangées avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, et les apports effectués ne peuvent être remboursés par la société avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription (sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société).

Enfin, la société doit elle-même répondre à de multiples conditions, en particulier en ce qui concerne sa taille, son activité, la composition de son actif et son effectif salarié.

Vous trouverez tous les détails à ce sujet, ainsi que vos obligations déclaratives, dans notre fiche pratique :