Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

Contenu vérifié le 6 sept. 2022

Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

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Fiches pratiques

Juridique

8 - Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

Juridique

SARL-EURL : les formalités à respecter si les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital

Si, du fait d'un déficit, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés (ou l'associé unique) doivent prendre une décision sur la continuation ou non de leur société et la faire connaître au public et au greffe.

Juridique

Comment changer d'activité ou d'objet social ?

Une SARL est libre de réduire, d'étendre, ou même de totalement changer son objet social. Mais sur le plan juridique toutefois, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le Gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

Juridique

Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

Juridique

Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

Juridique

Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?

Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.

Juridique

N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

Juridique

Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...