Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.
Les conditions dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier de l'assurance chômage des salariés
- Contenu vérifié le 19 avr. 2024