Les conditions dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier de l'assurance chômage des salariés
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Fiches pratiques
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Votre statut
Bénéficier d’un logement de fonction
Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.
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Votre statut
Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives
Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...
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Votre statut
Qui doit payer les cotisations d'assurance chômage du Gérant ? Sont-elles déductibles ?
Le régime fiscal et social des cotisations d'assurance chômage du Gérant de SARL est différent selon que l’on est Gérant majoritaire (ou associé unique), ou Gérant égalitaire ou minoritaire.
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Votre statut
Gérants minoritaires ou majoritaires : comment toucher l'allocation chômage des indépendants (ATI)
Sous réserve de remplir les conditions, tous les Gérants d'EURL ou de SARL, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, peuvent bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants. Combien, quand, comment... voici ce que vous devez savoir.
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Votre statut
Utiliser une voiture de société pour des déplacements privés
Il n’est pas interdit aux Gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction, c'est-à-dire d'une voiture ou d'une moto qui appartient ou qui est louée par leur société, et qu'ils peuvent également utiliser à titre privé ponctuellement, voire durant toute l'année. Mais il s'agit là d'un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises.
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Juridique
Démission de la gérance : les formalités à effectuer par votre successeur pour obtenir votre radiation définitive
Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.