La dispense de versement des acomptes d’I.S. pour les nouvelles sociétés

  • Contenu vérifié le 23 avr. 2015

Faute de pouvoir bénéficier des exonérations applicables dans certaines zones d’aménagement du territoire, les sociétés nouvellement créées ou nouvellement assujetties à l’impôt sur les sociétés, n’en restent pas moins susceptibles de bénéficier, en début d’activité, de quelques allégements au niveau de leurs impôts. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les acomptes d'I.S. dus au cours du premier exercice.

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