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Fiche pratique

La dispense de versement des acomptes d’I.S. pour les nouvelles sociétés

Faute de pouvoir bénéficier des exonérations applicables dans certaines zones d’aménagement du territoire, les sociétés nouvellement créées ou nouvellement assujetties à l’impôt sur les sociétés, n’en restent pas moins susceptibles de bénéficier, en début d’activité, de quelques allégements au niveau de leurs impôts. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les acomptes d'I.S. dus au cours du premier exercice.

  • Fiscal
  • Impôt sur les sociétés
  • Contenu vérifié le 11/12/2024
  • 1 min.
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