Barème d'évaluation des fonds de commerce

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Le barème présenté sur cette fiche permet de déterminer la valeur approximative des fonds de commerce à partir de leur chiffre d'affaires annuel ou, dans certains secteurs, de leur bénéfice. Il ne présente aucun caractère officiel. Néanmoins il est souvent utilisé par l'Administration fiscale, les experts et les tribunaux, pour déterminer la valeur approximative d'une société.


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En général, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts d'une Sarl ne figure pas sur la déclaration de revenu pré-remplie. C'est donc à vous qu'il appartient de la déclarer. Cependant, les cases à renseigner ne sont pas identiques selon que la SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

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La cession de parts sociales à un tiers non associé entraîne en principe les mêmes formalités que les cessions de parts entre associés. Toutefois, elle ne peut se faire que si le futur nouvel associé a été au préalable agréé par les anciens associés.

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