Barème d'évaluation des fonds de commerce

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Le barème présenté sur cette fiche permet de déterminer la valeur approximative des fonds de commerce à partir de leur chiffre d'affaires annuel ou, dans certains secteurs, de leur bénéfice. Il ne présente aucun caractère officiel. Néanmoins il est souvent utilisé par l'Administration fiscale, les experts et les tribunaux, pour déterminer la valeur approximative d'une société.


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La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.

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