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Gérant minoritaire : une nouvelle obligation si vous bénéficiez d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire

Désormais, les contrats de prévoyance santé ou de retraite supplémentaire souscrits par les entreprises doivent répondre à de nouvelles conditions. De plus, le fait pour un Gérant minoritaire ou égalitaire de bénéficier de ces contrats devra dorénavant être entériné par les associés, et le procès-verbal correspondant devra pouvoir être présenté lors d'un contrôle URSSAF.

Toute entreprise peut souscrire une mutuelle ou une retraite supplémentaire au profit de ses salariés, l'avantage étant que la part des cotisations prise en charge par elle est en principe exonérée de certaines cotisations sociales.

Cependant, les conditions pour bénéficier de cette exonération ont été nettement renforcées par un  décret de janvier 2012, et tous les contrats en cours à cette date devront le cas échéant faire l'objet d'une mise en conformité avant le 30 juin 2014 pour continuer à en bénéficier.

Par ailleurs, les Gérants de SARL minoritaires ou égalitaires peuvent aussi bénéficier d'un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire (art. 83 du CGI) mis en place au sein de leur société. Mais l'exonération de leurs cotisations est désormais assujettie au respect d'une nouvelle obligation : pour eux en effet, le fait de bénéficier de ces contrats devra obligatoirement être entériné par les associés et le procès-verbal correspondant devra pouvoir être présenté en cas de contrôle URSSAF (Circulaire du Ministère des affaires sociales du 25 septembre 2013).

Ce dossier résume tout ce qu'il savoir à ce sujet et vous fournit les modèles de documents dont vous aurez besoin.

 

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