Mutuelle obligatoire : ce que dit la loi

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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  • Mutuelle

Mutuelle obligatoire ou versement de santé : que choisir ?

  • 2 avril 2025
  • 3 min.

Pour les salariés embauchés en CDD de courte durée ou à temps très partiel, le versement santé peut se substituer, sous certaines conditions, à la mutuelle d'entreprise obligatoire. Voici commet fonctionne ce dispositif...

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Gérant minoritaire : une nouvelle obligation si vous bénéficiez d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire

Désormais, les contrats de prévoyance santé ou de retraite supplémentaire souscrits par les entreprises doivent répondre à de nouvelles conditions. De plus, le fait pour un Gérant minoritaire ou égalitaire de bénéficier de ces contrats devra dorénavant être entériné par les associés, et le procès-verbal correspondant devra pouvoir être présenté lors d'un contrôle URSSAF.