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Mutuelle obligatoire ou versement de santé : que choisir ?

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Le saviez-vous ? Pour les salariés embauchés en CDD de courte durée ou à temps très partiel, le versement santé peut se substituer, sous certaines conditions, à la mutuelle d'entreprise obligatoire. Voici commet fonctionne ce dispositif...

Le versement santé, qu'est-ce que c'est ?

Le versement santé est une aide financière individuelle qui peut être versée par l'employeur à certains de ses salariés (contrats courts et temps très partiel) afin de participer au financement de leur propre complémentaire santé.

Ce versement se substitue donc, dans ce cas, au financement de la couverture collective et obligatoire.

Bénéficiaires potentiels

Sont susceptibles de bénéficier du versement santé :

  • d’une part, les salariés sous CDD ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaires ;

  • d’autre part, les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission pour lequel la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.

Attention : pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat. En d'autres termes, lorsqu'un salarié a bénéficié d'un CDD de 3 mois et que celui-ci est renouvelé, il peut bénéficier du versement santé au titre des trois premiers mois mais, sauf cas de dispense, il devra être affilié au régime de prévoyance de l'entreprise à l'issue de cette période. De même, lorsque deux contrats, chacun d’une durée inférieure à trois mois, se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Enfin, lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.

Conditions à respecter

Au niveau du salarié bénéficiaire du versement santé, celui-ci doit être en mesure de justifier qu'il est couvert par un contrat responsable. A cet effet, il doit remettre à son employeur une attestation de l’organisme auprès duquel il est assuré (et l'employeur doit être en mesure de présenter ce document en cas de contrôle).

Côté employeur, la mise en place du versement de santé nécessite normalement un accord de branche ou, en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise. Toutefois, ce dispositif peut aussi être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Montant du  versement santé

Le montant du versement santé est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,26 € (ou à 5,09 € pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle).

En outre, ce montant de référence est multiplié par un coefficient de 105 % pour les salariés en CDI, ou de 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Exemple : si un employeur verse une contribution forfaitaire de 60 € pour chacun de ses salariés d'une certaine catégorie, pour un salarié en CDI de cette même catégorie, qui travaille 50 heures par mois, le montant de référence est calculé comme suit : 60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 %. Le montant mensuel à verser pour ce salarié est donc de 20,77 € (19,78 x 105 %).

Régime social et fiscal du versement santé

Dès lors qu'elles n'excèdent pas les limites précédentes, les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur la totalité de leu montant, ainsi que, dans les entreprises de 11 salariés et plus, au forfait social de 8 %.

Enfin, à l'instar de la part de cotisation prise en charge par l'employeur dans le cadre de la mutuelle d'entreprise, le versement de santé est soumis à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires (article 83 du CGI, renvoyant à l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale).

Sources : art. L.911-7-1, D.911-7 et D.911-8 du code la sécurité sociale, circulaire DSS du 29 décembre 2015, arrêté du 20 avril 2017.

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