Mutuelle obligatoire : les dépenses de santé qui doivent être couvertes par le contrat

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Quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale, industrielle ou profession libérale), et quelle que soit l'importance de leur effectif, tous les employeurs vont devoir mettre en place, au sein de leur entreprise, une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident... et prendre à leur charge au moins 50 % des cotisations correspondantes.

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A partir du 1er avril 2015, les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé devra répondre à certains minima et maxima.

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