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Fiche pratique

Mutuelle obligatoire : les salariés dispensés d'y adhérer

Lorsque la mise en place de la mutuelle obligatoire résulte de la convention collective, tous les salariés présents et à venir dans l'entreprise sont en principe tenus d'y adhérer (sauf dispositions contraires de ladite convention collective).


  • Mutuelle
  • Contenu vérifié le 18/05/2026
  • 3 min.
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