TVA : du nouveau pour les entreprises au réel simplifié ou sous la franchise en base qui procèdent à des importations

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférées à la DGFIP.

En conséquence, dès lors qu'une entreprise, quel que soit son régime au regard de la TVA (réel normal, réel simplifié ou franchise en base) procède à une importation de biens (mais aussi à une acquisition intracommunautaire s'agissant des entreprises au réel simplifié), une déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3 doit désormais être produite. Le formulaire est modifié en conséquence à partir de ce mois.

Ceci ne change pas grand chose pour les entreprises au réel normal, puisqu'elles doivent déjà produire cette délaration tous les mois, qu'elles procèdent ou pas à des importations, mais emporte en revanche les conséquences suivantes pour les entreprises qui bénéficie du régime du réel simplifié ou de la franchise en base :

Entreprises soumises au régime du réel simplifié ou à la franchise en base

Pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié, le changement a des conséquences importantes.

En effet, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunautaires, elles ne peuvent plus bénéficier des modalités simplifiées de déclaration et de paiement de la TVA et elles doivent donc, à l'instar des entreprises au régime du réel normal,  produire chaque mois une déclaration CA3 (article 287, § 3 ter du CGI).

Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4.000 €, ces entreprises sont admises à déposer leurs déclarations par trimestre civil.

Ces nouvelles dispositions, issues de la loi de finances pour 2020, s'appliquent à partir du 1er janvier 2022.

Quant aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base, elles doivent elles aussi produire cette déclaration CA3 dès lors qu'elles procèdent à des importations (et payer la TVA sur ces importations). En revanche, ceci ne leur fait pas perdre le bénéfice du régime de la franchise pour leurs autres opérations.

Un délai supplémentaire pour la déclaration

Actuellement, selon la forme juridique de l'entreprise, son lieu d'implantation et son numéro SIRET, la date de dépôt des déclarations CA3 s'étend du 19 au 24 du mois.

Mais en cas d'importation ou d'acquisition intracommunautaire, il n'y a désormais plus de distinction  : toutes les entreprises concernées doivent déposer la CA3 pour le 24 du mois suivant (ou du mois qui suit le trimestre en cas de déclaration trimestrielle).