Transmission d'entreprise : le pacte Dutreil est simplifié et étendu aux EURL et aux SASU

Selon les statistiques, moins d'un entrepreneur sur deux prend ses dispositions à l'avance pour transmettre son entreprise. Pourtant, la loi incite fortement à anticiper cette échéance, en particulier grâce à un dispositif fiscal très avantageux : le pacte Dutreil transmission.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil transmission ?

Le Pacte Dutreil Transmission a été institué par une loi de 2003, dite "Loi Dutreil", du nom du Secrétaire d'Etat aux PME de l'époque.

Destiné à renforcer la pérennité des entreprises, il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction de 75 % des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.

Pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la société doit elles-mêmes répondre à certaines conditions, liées en particulier à la nature de son activité ;

• un engagement collectif de conservation des parts doit être conclu entre les associés. C'est cet acte que l'on désigne généralement sous le terme de « Pacte Dutreil » ;

• les donataires ou les héritiers doivent s'engager à conserver individuellement leurs parts pendant une certaine durée ;

• l'un(e) des signataires du pacte (ou l'un de leurs donataires ou héritiers) doit être gérant(e) de la société si celle-ci est assujettie à l'I.S. ;

• le bénéfice de l'exonération est subordonné à plusieurs obligations déclaratives, tant à la charge de la société que des donataires ou héritiers.

Ces différentes conditions sont respectivement explicitées dans les fiches pratiques suivantes :

• Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société
• Pacte Dutreil Transmission : l'engagement collectif de conservation des parts
• Pacte Dutreil Transmission : les conditions devant être respectées après la transmission des parts
• Pacte Dutreil Transmission : l'exercice de la gérance par l'un des signataires, donataires ou héritiers
• Pacte Dutreil Transmission : les obligations déclaratives des associés et de la société

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2019

La loi de finances pour 2019, promulguée le 31 décembre dernier, a notablement assoupli ce dispositif et l'a en outre étendu aux sociétés unipersonnelles

Assouplissements

En premier lieu, alors que le bénéfice de l'exonération partielle était subordonné jusqu'ici à la condition que l'engagement de conservation des parts portât sur 34 % des parts, il est désormais admis que, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019, il porte sur :

• au moins 17 % des droits financiers ;
• et 34 % des droits de vote.

Par ailleurs, les apports de titres à une société holding sont facilités et la cession ou la donation de titres (après la transmission) à un signataire du pacte n'entraîne plus la remise en cause totale du pacte (et donc de l'exonération) comme auparavant.

Enfin, les obligations déclaratives sont également réduites.

Extension aux EURL et au SASU

Jusqu'au 31 décembre 2018, la loi prévoyant que l'engagement de conservation des parts devant être collectif, ceci impliquait qu'il devait être souscrit par le défunt ou le donateur et au moins un autre associé de la société.

Les sociétés ne comportant qu'un seul associé étaient donc de ce fait exclues des avantages de ce dispositif.

Afin de pallier cette injustice, la loi prévoit désormais que l'engagement de conservation peut être pris par une seule personne, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions que dans les sociétés pluripersonnelles.

Cette disposition permet notamment d'étendre le dispositif aux transmissions d'EURL ou de SASU.