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Fiches pratiques
Pacte Dutreil Transmission : l'exercice de la gérance par l'un des signataires, donataires ou héritiers

Pacte Dutreil Transmission : l'exercice de la gérance par l'un des signataires, donataires ou héritiers

Contenu vérifié le 26 nov. 2025

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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