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SARL-EURL, SAS-SASU : comment bénéficier des aides de 1.500 € et 2.000 € pour le mois de mars 2020
- Article publié le 28 mars 2020
Les aides de 1.500 € et de 2.000 € n'étant pas liées à la forme juridique de l'entreprise, les SARL et les EURL, tout comme les SAS et les SASU, peuvent elles aussi en bénéficier. Toutefois, ces sociétés sont assujetties au respect de conditions particulières par rapport aux entreprises individuelles.
Les conditions exposées ci-dessous ne valent que pour une demande d'aide déposée au titre du mois de MARS 2020. Pour ce qui concerne la demande d'aide déposée au titre du mois d'AVRIL 2020, les conditions ne sont pas les mêmes et sont exposées dans cet autre article.
Aide de 1.500 €
Sont éligibles à l'aide de 1.500 €, toutes les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), les professions libérales et les sociétés, à condition :
- qu'elles aient débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- qu'elles ne soient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- qu'elles soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 ou bénéficiaient à cette date d'un plan d'étalement de ces créances (NB : cette condition ne concerne pas, toutefois, les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d'étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19) ;
- qu'elles n'aient pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- et qu'elles-mêmes et leurs dirigeants répondent à l'ensemble des conditions complémentaires suivantes :
Condition d'effectif salarié
L'effectif de ces entreprises doit être compris entre 0 et 10 salariés.
A cet égard, l'effectif à retenir est celui de l'année civile 2019 tel qu'il est retenu en matière sociale (voir sur la DSN). Il s'agit donc de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile.
Condition de chiffre d'affaires
Le montant du chiffre d'affaires de 2019 doit être inférieur à 1 million d'euros.
Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars.
Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité pro.
Enfin, pour les entreprises qui n'ont pas encore clôturé un exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 €.
Condition de bénéfice
Le bénéfice imposable (avant I.S. donc) constaté au cours du dernier exercice clos ne doit pas avoir été supérieur à 60.000 €.
A cet égard, le bénéfice imposable à retenir est celui sur lequel la société est imposée et qui est établi après application des réintégrations et des déductions extra-comptables prévues sur les formulaires 2058-A SD ou 2033 de la déclaration de résultat, ou après imputation d'éventuels déficits reportables des exercices précédents (Rép. 105 et 106).
Toutefois attention, pour apprécier le dépassement ou non de cette limite, le bénéfice imposable de l'entreprise ou de la société doit être augmenté "des sommes versées au(x) dirigeant(s), au titre de l'activité exercée" au cours de l'exercice, ce qui, selon la DGIFP, comprend non seulement leur rémunération nette, inclus les avantages en nature le cas échéant, mais également les charges sociales y afférentes si celles-ci ont été déduites du bénéfice imposable de la société.
Pour les dirigeants salariés, il s'agit donc des charges salariales et patronales. Pour les non salariés, il s'agit des cotisations personnelles qu'ils font prendre en charge par leur société.
Nota : en revanche, les dividendes distribués ne doivent pas être pris en compte (Rép. 114).
A cet égard, pour le mois de mars, il convient de réintégrer les rémunérations et charges de tous les dirigeants, qu'ils soient associés ou pas, et qu'ils relèvent à titre personnel du régime des salariés ou des non salariés. Il s'agit notamment des Gérants minoritaires ou majoritaires de SARL, des associés uniques-Gérants d'EURL ou de SASU, des Présidents et DG de SAS, etc.
En revanche, pour l'aide d'avril, seuls les dirigeants associés devront être retenus.
Attention : en cas de cogérance, l'aide n'est attribuée qu'une seule fois (à la société) mais ce sont les sommes (et charges sociales déduites) versées à tous les Gérants qui doivent être réintégrées au bénéfice imposable.
Par ailleurs, lorsqu'une société n'a pas encore clôturé ses comptes pour l'exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l'exercice précédent. Mais si les comptes sont clôturés, c'est bien ceux-ci qu'il faut retenir, même s'ils sont pas encore été approuvés.
Enfin, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
Il en est de même si le dernier exercice est supérieur à 12 mois. Dans ce cas, il doit être ramené à 12 mois.
Conditions particulières pour les sociétés
En plus des autres conditions énumérées ici, les sociétés n'ont droit à l'aide que si elles sont résidentes fiscales françaises et que si elles excercent une activité économique.
Par ailleurs, elles ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie pour votre société que :
- une autre société ne doit pas détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vôtre, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer seule de la majorité des droits de vote au sein de votre société, en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
- ou elle ne doit pas non plus déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre société, les décisions dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote au sein de votre société supérieure à 40 %, alors qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
En présence d'une seule de ces situations, votre société n'a pas droit à l'aide.
De même, lorsqu'une société opérationnelle est détenue par une holding sans activité économique, la société opérationnelle est exclue de l'aide.
Attention : si à l'inverse c'est votre société qui contrôle elle-même une ou plusieurs autres sociétés commerciales, elle a droit dans ce cas à l'aide, mais à condition que la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices de votre société et de celles qu'elle contrôle n'excède pas les limites ci-dessus (10 salariés, 1 million d'euros de chiffre d'affaires, 60.000 € de bénéfice après réintégration des sommes versées à tous les dirigeants).
Enfin, votre société ne devait pas, au 31 décembre 2019, se trouver en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à savoir :
- elle ne devait pas se trouver en situation de cessation de paiement ;
- ni dans la situation où plus de la moitié de son capital social souscrit avait disparu en raison des pertes accumulées.
Conditions pour les dirigeants majoritaires
A noter que, s'agissant des sociétés, l'aide est accordée à l'entreprise, non au Gérant. En d'autres termes, lorsqu'une société comporte plusieurs Gérants, l'aide n'est accordée qu'une seule fois.
Les personnes physiques ou, pour les sociétés, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s), doivent également remplir personnellement les conditions suivantes :
- ils ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet, ni au sein de leur société, ni dans une autre entreprise (Rép. 112). Par contre, un contrat à temps partiel ou conclu postérieurement au 1er mars 2020 ne pose pas de problème (Rép. 138).
- ils ne doivent pas non plus être titulaires d'une pension de vieillesse. En conséquence, les sociétés dont un dirigeant majoritaire est en situation de cumul emploi/retraite sont exclues du bénéfice de cette aide ;
- enfin, ils ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale (régime salarié ou non salarié) d'un montant supérieur à 800 € (incluses le cas échéant les indemnités journalières perçues suite à l’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ouverte aux non salariés) mais à l'exclusion en revanche des indemnités de maternité.
Condition de fermeture ou de pertes liées au confinement
L'aide de 1.500 € prend la forme d'une subvention attribuée par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises qui, outre celles énumérées ci-dessus, remplissent également les conditions suivantes :
- Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;
- Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020. A cet égard, la référence de calcul de cette perte est précisée comme suit :
| Entreprises existantes au 1er mars 2019 | Le chiffre d'affaires du mois de mars 2020 doit être comparé avec celui de mars 2019 et doit donc être inférieur d'au moins 50 % à ce dernier. |
| Entreprises créées après le 1er mars 2019 | Le chiffre d'affaires du mois de mars 2020 doit être comparé avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020, et il doit être inférieur d'au moins 50 % à ce chiffre d'affaires mensuel moyen. |
| Sociétés dont le ou la Gérant(e) a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 | Le chiffre d'affaires du mois de mars 2020 doit être inférieur d'au moins 50 % au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020. |
Attention : lors du remplissage de la demande d'aide, il convient de ne cocher qu'une seule case, soit celle correspondant à "Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public durant la période", soit celle correspondant à "Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d'affaires de référence ". Si vous cochez les deux, le formulaire se bloque lors de l'envoi.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est normalement fixé à 1.500 €.
Toutefois, ce montant ne vaut que pour les entreprises dont la perte de chiffre d'affaires du mois de mars 2020, par rapport au chiffre de référence de l'année précédente (déterminé comme dans le tableau ci-dessus), a été supérieure à 1.500 € .
En revanche, pour celles dont la perte de CA du mois de mars 2020 est inférieure ou égale à 1.500 €, toujours par rapport au chiffre de référence de l'année précédente, le montant de l'aide sera égal au montant de cette perte.
Comment demander l'aide de 1.500 €
S'agissant de l'aide de 1.500 €, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis aller dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran).
Ensuite, dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire", il suffit de cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" et de remplir le formulaire qui s'affiche à l'écran, sans oublier de le valider.
A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide "rapidement". Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.
Aide complémentaire
Pour les situations les plus difficiles, une aide complémentaire à celle ci-dessus de pourra être versée "au cas par cas" par les régions aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- elles ont bénéficié de l'aide ci-dessus (1.500 € ou moins selon le cas) ;
- elles emploient au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDI ou en CDD) ;
- le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;
- elles ont déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, et cette demande a été refusée par cette banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
Montant de l'aide complémentaire
Le montant de cette aide complémentaire s'élève à :
- 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 €, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde ci-dessus (différence entre l'actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours) est inférieur, en valeur absolue, à 2.000 €;
- au montant de la valeur absolue du solde ci-dessus, dans la limite de 3.500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000 € et inférieur à 600.000 € ;
- au montant de la valeur absolue du solde ci-dessus, dans la limite de 5.000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 €.
Modalités de versement de l'aide complémentaire
La demande concernant cette deuxième aide doit être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, et elle doit est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Régime fiscal de ces aides
Autre précision, ne figurant pas dans le décret mais apportée par le Gouvernement : ces aides ne seront pas imposables (cette exonération sera intégrée dans la loi de finances pour 2020).
Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (J.O. du 31), modifié par le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020.
