Tickets restaurants : fin du plafond à 38 € et de l'utilisation libre le dimanche

Depuis deux ans déjà, le plafond journalier des tickets restaurants était doublé (38 €) et ils pouvaient être utilisés sans condition les dimanches et jours fériés.

Mais ces dérogations n'étaient prévues que jusqu'au 30 juin 2022 et le ministère des finances a fait savoir cette semaine qu'elles ne seraient pas prorogées.

En conséquence, à compter de demain 1er juillet 2022, c'est le retour aux règles d'avant la crise sanitaire à savoir :

• l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour (article R.3262-10 du code du travail) ;

• l'utilisation des tickets les dimanches et jours fériés n'est possible, sur décision de l'employeur, que pour les salariés travaillant ces jours-là, et à condition que cette décision fasse l'objet d'une mention apparente sur les titres qui leur sont remis (art. R.3262-8). Sans cette mention, les restaurateurs ne doivent pas les accepter ces jours-là.

Enfin, ajoutons encore, au nombre des restrictions légales souvent méconnues ou oubliées :

• un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier et ce titre ne peut être utilisé que par lui-même (autrement dit, lorsqu'un salarié fait cadeau d'un titre-restaurant, il commet une infraction à la loi) ;

• les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.