Fiscal

SARL de famille et EURL à l'I.R. : obligation de payer votre TVA par internet à compter du mois prochain

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A compter du 1er octobre 2014, l'obligation de déclarer et de payer la TVA par internet est étendue sans exception à toutes les entreprises, y compris par conséquent aux SARL de famille et aux EURL à l'I.R., quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Voici comment procéder...

Jusqu'ici seules étaient tenues de déclarer et de payer leur TVA par internet les sociétés suivantes :

  • les sociétés à l'I.S.
  • les sociétés à l'I.R. dont le chiffre d'affaires annuel était supérieur à 80.000 € HT.

Généralisation

A partir du 1er octobre prochain, cette obligation de déclarer et de payer la TVA par internet est étendue à toutes les entreprises et sociétés, quel que soit leur régime d'imposition au regard de cette taxe (réel normal ou réel simplifié), et quel que soit leur régime fiscal ou leur chiffre d'affaires,

Toutes les sociétés à l'I.R. sont donc également concernées, qu'il s'agisse de SARL ou d'EURL, et y compris si leur chiffre d'affaires n'excède pas 80.000 €.

Comment déclarer et payer sa TVA par internet ?

Pour déclarer et payer votre TVA par Internet, il vous suffit de créér votre "espace professionnel" sur le site www.impots.gouv.fr.

A partir de cet espace, vous pourrez non seulement déclarer et payer votre TVA, mais aussi vos principaux impôts professionnels (CVAE, CFE, Etc.). Vous pourrez également, au quotidien, suivre vos démarches avec l'administration fiscale et obtenir une vision globale de vos déclarations et paiements.

La création de cet espace s'effectue en ligne. Elle est instantanée et gratuite. En revanche, son activation demande un peu plus de temps, car elle nécessite la saisie d'un code qui, pour des raisons de sécurité, vous sera envoyé par voie postale.

Par conséquent, si vous devez pour la première fois effectuer une télédéclaration et un télépaiement le mois prochain, mieux vaut ne pas trop attendre pour procéder à l'ouverture de votre espace professionnel.

Attention : le défaut de télédéclaration et de télépaiement de la TVA expose aux amendes suivantes :
  • Pour le défaut de télédéclaration : une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé, avec un minimum de 60 €, plus une amende de 15 € par document déposé sous une autre forme qu'électronique, avec là encore un minimum de 60 € et un maximum de 150 € ;
  • Pour le défaut de télépaiement : une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux paiements effectués autrement que par internet, avec un minimum de 60 €, cette majoration s'additionnant, le cas échéant, avec la majoration et l'amende précédente.
  • Enfin, les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par Internet feront l'objet d'un rejet pur et simple.


Source : BOFIP, 16/07/2014.

 

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