Les petites sociétés pourraient être dispensées de publier leur compte de résultat

  • Article publié le 28 sept. 2012

Alors que les sociétés françaises sont obligées de publier leurs comptes annuels - sous peine de sanctions pénales ! - ceci n'est pas toujours le cas de leurs concurrentes européennes. D'où des situations de concurrence déséquilibrée, auxquelles le Gouvernement entend mettre un terme.

Si l'obligation de publier les comptes annuels résulte de directives européennes, des études comparatives conduites sur ce sujet ont largement démontré que bon nombre d'entreprises sises hors de nos frontières ne respectent pas cette obligation.

Il s'ensuit des situations de concurrence parfois déséquilibrée, en particulier pour les entreprises françaises qui évoluent sur le marché européen.

Cependant, s'il est vrai que certains pays ne jouent pas toujours le jeu de la transparence, ils ne le font pas pour autant dans l'illégalité. Les directives européennes précitées autorisent en effet des aménagements à l'obligation de publication des comptes, voire des possibilités de dispense. C'est uniquement la France qui, considérant que le dépôt et la publication des comptes contribue au bon fonctionnement de l'économie, avait estimé qu'il n'était pas opportun de faire un usage de ces facultés.

Mais aujourd'hui cependant, la situation n'est plus la même. L'utilisation d'internet, notamment, permet une diffusion de l'information bien plus large et bien plus rapide que celle qui pouvait être imaginée à l'époque de l'élaboration des directives, il y a plus de 30 ans.

C'est la raison pour laquelle, conscient que la compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes est en jeu, le Gouvernement entend faire usage lui aussi de ces possibilités d'aménagements et de dispenses.

Deux solutions sont d'ores et déjà envisagées :

  • dispenser les petites entreprises de publier leur compte de résultat ;
  • autoriser les entreprises de taille moyenne à ne publier qu'un compte de résultat simplifié.

Des réflexions au niveau interministériel vont être conduites dans ce sens, mais aucun délai n'a par contre été fixé.

A suivre...

Source : Sénat, questions orales, réponse ministérielle du 25 septembre 2012.