Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.
Produits alimentaires : des promotions désormais très encadrées
- Article publié le 20 déc. 2018
A compter du 1er janvier prochain, les promotions effectuées sur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie seront limitées, tant en montant qu'en volume.
