Crédits d'impôts en faveur des sociétés : ce qui change en 2023

  • Article publié le 13 févr. 2023
Plusieurs crédits d'impôts en faveur des sociétés sont réinstitués, prorogés, modifiés ou supprimés à partir de cette année 2023. Voici le détail...

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2022, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés est finalement prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Rappelons en outre que, depuis l'année dernière, le montant de ce crédit d'impôt est doublé pour les formations suivies par les dirigeants dont la société satisfait à la définition européenne de la micro-entreprise (elle emploie moins de 10 salariés et son chiffre d'affaires annuel ou le total de son bilan n'excèdent pas 2 millions d'euros).

NB : pour plus d'infos sur ce crédit d'impôt, voir notre fiche pratique : « Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés ».

Déduction pour l'achat d'œuvres d'art ou d'instruments de musique par les entreprises

Les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique peuvent déduire de leur résultat imposable, sous conditions et dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires, une somme égale à leur prix d’acquisition.

NB : pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Achat d'œuvres d'artistes vivants : les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale ».

Ce dispositif vise à contribuer à soutenir les artistes et à faire connaître l’art au grand public. C'est la raison pour laquelle, alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre dernier, il est prolongé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC)

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2023, le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prolongé de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027,

Dans le même temps, le dispositif d'exclusion des meublés de tourisme non professionnels (exclusion décidée en 2019) est précisé.

NB : pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique :  « Le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) ».

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société

Les personnes qui souscrivent au capital d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU par exemple), que ce soit lors de sa création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu généralement très intéressante. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier en ligne :

Cette réduction est souvent appelée "Réduction Madelin" ou "Réduction IR-PME".

Le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 % normalement) qui devait s'appliquer à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2022, est finalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Les sociétés qui répondent à la définition des Jeunes Entreprises Innovantes (voir notre fiche pratique) sont susceptibles de bénéficier, sous conditions et pendant une durée limitée, d'une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, et de la contribution économique territoriale (CET).

Là encore, alors que cet avantage devait prendre fin le 31 décembre 2022, il est finalement prolongé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Mais dans le même temps, la limite d'âge de l'entreprise pour en bénéficier est ramenée à 8 ans au lieu de 11 ans.

Crédit d’impôt collection

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier, sous condition, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections ainsi qu’aux travaux afférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2022, ce dispositif est là encore prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d'impôts "spectacles vivants"

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Pour être éligible à ce dispositif, le spectacle doit en principe comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents et ne pas être présenté dans une salle dépassant une jauge fixée par décret.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, le critère lié au nombre et au lieu des représentations avait été assoupli : pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, il était fixé à deux représentations dans deux lieux différents.

Cette mesure d’assouplissement est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt "théâtre"

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 % au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de certaines représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné au respect de diverses conditions (voir l'article 220 sexdecies du CGI) parmi lesquelles les deux suivantes sont modifiées pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023 :

  • en ce qui concerne l'obligation de disposer d'au moins 6 artistes au plateau, il est ajouté que chacun d'eux doit désormais justifier d'au moins 20 services de répétition. A cet égard, la production d'une copie des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants, ainsi que d'un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé, sera exigé.
  • par ailleurs, en ce qui concerne la programmation minimale de 20 dates obligatoires sur une période de douze mois consécutifs et dans au moins deux lieux différents, il est ajouté que la moitié au moins devra avoir lieu sur le territoire français

Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel

Les entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés pouvant s'élever jusqu'à 30 % de certaines des dépenses exposées pour la réalisation de ces œuvres.

NB : pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Le crédit d'impôt audiovisuel ».

Alors que ce crédit d'impôt devait prendre fin le 31 décembre 2022, il est maintenu pendant deux ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire exposées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Après une interruption en 2022, ce crédit d'impôt est réinstitué pour les mêmes dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

NB : pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Le crédit d'impôt pour rénovation énergétique en faveur des TPE-PME ».

Crédit d'impôt "Maître restaurateur"

Depuis 2007, les entreprises dont le dirigeant ou un salarié ont obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017, pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses leur permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Ce crédit d'impôt est supprimé à compter du 1er janvier 2023.

Source : loi de finances pour 2023, J.O. du 31 décembre 2023.