Les Gérants de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU n'ont pas droit à la prime exonérée de 1.000 €

  • Article publié le 19 déc. 2018

La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre. Elle précise notamment les conditions d'exonération et de versement de la prime qui peut être versée par les entreprises et qui est exonérée jusqu'à 1.000 €.

Prime de 1.000 €

Dès son premier alinéa, la loi précise que seules pourront bénéficier de l'exonération les primes versées aux salariés pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance-chômage.

Sont donc immédiatement éliminés tous les mandataires sociaux, y compris lorsqu'ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d'un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).

D'autre part, il est à noter que, toujours du fait de cette disposition, les primes éventuellement versées aux stagiaires sont également exclues du bénéfice de cette exonération.

Plafond de salaire

Le bruit circulait à l'origine que la prime ne serait exonérée que pour les salariés dont la rémunération mensuelle était inférieure à 3.600 €.

Mais au final, ce plafond n'est plus mensuel mais annuel. La loi dispose en effet que l'exonération ne s'applique que pour les salariés qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Par ailleurs, le texte ne le précise pas, mais dès lors que l'on se réfère au SMIC, la rémunération à comparer au plafond semble être la rémunération brute.

Date de versement et salariés bénéficiaires

Le versement de cette "prime de pouvoir d'achat" est totalement facultatif. Mais pour qu'elle puisse bénéficier de l'exonération, elle doit avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Cependant le projet de loi précise qu'elle ne peut bénéficier qu'aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure au 31 décembre 2018.

Les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent donc pas en bénéficier (ou, en tout cas, elle ne serait pas exonérée pour eux).

Modulation du montant

Le montant de la prime reste libre. Il peut être inférieur ou supérieur à 1.000 €, mais il ne bénéficie de l'exonération que dans la limite de 1.000 € par salarié.

Par ailleurs, l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble de ses salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, dont il a lui-même fixé le montant.

De même, il peut faire varier son montant entre les salariés, mais uniquement en fonction du niveau de leur rémunération, de leur durée de travail ou de leur durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018. Sur ce dernier point, les congés pour maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.

Modalités de mise en place

Si l'employeur décide unilatéralement de verser cette prime, il doit obligatoirement en fixer les modalités d'ici le 31 janvier 2019.

Mais il peut aussi décider de procéder par voie d'accord d’entreprise (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel), auquel cas cet accord doit nécessairement être conclu avant le 31 mars 2019, date limite de versement de la prime.

Enfin, il est précisé que cette prime ne peut pas se substituer à des éléments de la rémunération, ni à des augmentations de cette rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Portée des exonérations

Sous réserve du respect de l'ensemble des conditions ci-dessus, la prime sera totalement exonérée, aussi bien de l'impôt sur le revenu pour le salarié, que de toutes les cotisations salariales et patronales, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG/CRDS, de la participation de l'employeur à l'effort de construction, de la taxe et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, et des taxes pour la formation professionnelle.

Déductibilité

Selon l'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi, le versement de cette prime représente pour les finances publiques "un coût égal à l'impôt  qui aurait été acquitté sur les bénéfices qu'elle vient réduire". On peut en déduire que cette prime est déductible du bénéfice de l'entreprise versante.

Enfin, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Source : LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, J.O. du 26.