L’URSSAF confirme : pas d’exonération des chèques-vacances des Gérants

  • Article publié le 6 août 2011

Dans une circulaire qu’elle vient de publier, l’ACOSS fait savoir que si la loi du 22 juillet 2009 a ouvert aux chefs d’entreprises de moins de 50 salariés (ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de PACS) la possibilité d’acquérir des chèques-vacances dont une partie serait financée par leur société, il n’en reste pas moins que cette prise en charge n’est exonérée de cotisations sociales que que pour les titulaires d’un contrat de travail.

Dès lors, les mandataires sociaux n’entrent pas dans le champ d’application de cette exonération s’ils ne sont pas titulaires d’un tel contrat de travail en sus de leur mandat (Circ. n° 2011-0000035 du 24/3/2011).