Impôt, Urssaf, travail : une expérimentation visant à limiter la durée totale des contrôles

  • Article publié le 26 nov. 2018

Stop ! Ca suffit comme ça ! Un nouveau décret dispose qu'à partir du 1er décembre prochain, la durée totale des contrôles effectués par les administrations dans les PME ne pourra excéder une certaine durée. Mais malheureusement cela ne sera vrai que dans deux régions seulement...

Entreprises et régions concernées

Cette expérimentation, issue de la loi du 10 août dernier dite du « droit à l'erreur », ne concernera que les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, et à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

Principe de la limitation des contrôles

Pour ces entreprises, la durée cumulée des différents contrôles successifs ou simultanés effectués au sein d'un même établissement par les administrations (URSSAF, impôts, inspection du travail, etc.), sur place ou sur pièces, ne peut excéder 270 jours au total sur une période de trois ans.

Pour le décompte de ces 270 jours, la durée d'un contrôle s'étend de sa date de commencement figurant sur l'avis de contrôle à la date de notification de l'achèvement du contrôle.

Nota : en l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents. Par ailleurs, en l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.

Droits des entreprises lorsque la limite maximale est atteinte

Lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration.

Dans ce cas, l'administration est en principe tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans.

Toutefois, comme en dispose la loi, cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

De même, elle ne s'applique pas :

  • aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne ;
  • aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
  • aux contrôles résultant de l'exécution d'un contrat ;
  • aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Entrée en vigueur et durée

Cette expérimentation entre en vigueur le 1er décembre 2018 et elle est prévue pour durer 4 ans à partir de cette date.

Source : Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018, J.O. du 23.