Fiscal

Impôt sur les sociétés et CICE : les bonnes nouvelles pour 2017

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Baisse de l'impôt sur les sociétés, augmentation du CICE : ce sont les deux mesures phares (et les deux bonnes nouvelles) de la loi de finances 2017 pour ce qui concerne les entreprises.

Impôt sur les sociétés

Sociétés remplissant les conditions pour bénéficier du taux réduit

Les sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % continue, comme l'année dernière, à bénéficier de ce taux sur la part de leur bénéfice qui n'excède pas 38.120 € (pour 12 mois d'activité).

En revanche, le taux applicable à la part du bénéfice comprise entre 38.120 € et 75.000 € est désormais ramené à 28 % au lieu de 33,33 %.

Par contre, la part du bénéfice au-delà de 75.000 € reste imposable à 33,33 %.

Ces taux s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours d'exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.

Attention : le solde de l'I.S. à payer au titre d'un exercice clos le 31 décembre 2016 ou ultérieurement, reste assujetti au taux de 33,33 % pour sa part excédant 38.120 €. De même, les acomptes à verser en 2017 au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2017, continuent le cas échéant à comporter une part calculée au taux de 33,33 %.

PME au sens communautaire

Pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit mais qui satisfont à la définition des micro, des petites et des moyennes entreprises au sens communautaire,  le taux de l'I.S. est ramené à 28 % (au lieu de 33,33 %) sur la part de leur bénéfice comprise entre 0 € et 75.000 €.

Sont considérées à cet égard comme :

  • micro-entreprises : les sociétés qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros ;
  • petites entreprises : les sociétés qui comptent moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros ;
  • moyennes entreprises : les sociétés qui comptent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'uros ou le total du bilan 43 millions d'euros.

Là encore, ce taux de 28 % s'applique aux bénéfices réalisés au cours d'exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.

CICE

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est porté en métropole à 7 % (au lieu de 6 % l'année dernière).

Il reste en revanche inchangé (9 %) dans les départements d'outre-mer.

Source : articles 11 et 72 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

Fiscal

Dernière formalité fiscale se rapportant à l'exercice 2015, le relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 17 mai prochain. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

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